Enligne
Siège et bureaux : 6, Avenue Fénelon - 93220 - Gagny - France
Le portail emplois, missions et stages
Tel : (+33)(0)7 88 00 24 68 - Fax : (+33) (0)9 70 61 04 88
RCS : 404-402-752 R.C.S. Bobigny, SIRET : 404-402-752-00053
Code APE: 741G Conseil pour les affaires et la gestion
TVA Intra Communautaire : FR71404402752
appelé par la suite « Enligne »
 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
pour des sites Internet édités par « Enligne »

Article I : Nature des services proposés

enligne est une marque déposée qui regroupe un ensemble de sites Internet offrant des services commerciaux aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux particuliers. Les activités couvertes doivent présenter un caractère de légalité indiscutable. Leur choix résulte de la seule volonté de la Société « Enligne ».

Selon les cas, les services peuvent être consécutifs à une annonce ou résulter d'une visite effectuée par le client sur le site. Certains services sont délivrés à titre gratuit à la seule initiative de « Enligne ». La pérennité des services est conditionnée par l'équilibre économique du système qui suppose une large automatisation des processus et l'acceptation par tous les utilisateurs des contraintes de fonctionnement qui en résultent. L' information collectée concernant les experts, les demandeurs d'emploi et les stagiaires est destinée à être commercialisée.

Article II : Les engagements et les responsabilités de « Enligne »

Pour l'essentiel, le fonctionnement du système repose sur le principe du dépôt volontaire d'informations, de la publication d'offres et de demandes de diverses natures aux fins de mettre en contact les utilisateurs qui les ont émises.

« Enligne » se réserve la possibilité de diffuser, en complément, certaines informations susceptibles d'intéresser ses clients. Cette possibilité ne peut en aucun cas être érigée au rang d'obligation. « Enligne » prend un engagement de mise à disposition de moyens et non de résultats.

Les informations étant communiquées sous la responsabilité de leurs auteurs, elles ne sont pas contrôlables par nature. En conséquence, leur exactitude et la fiabilité de leur contenu ne peuvent pas être garanties. (Cette garantie peut faire l'objet d'une prestation particulière séparée.).

« Enligne » se réserve le droit de refuser la parution d'une annonce ou la production d'un service si ceux-ci sont contraires à ses intérêts ou présentent des caractéristiques manifestes d'écart à la légalité. Aucun dommage ne saurait être demandé par l'annonceur à ces titres.

« Enligne » décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects causés par la connexion ou par l'utilisation de ses sites Internet ou des informations y figurant.

En recourant aux services d'« Enligne », l'annonceur accepte que son logo soit affiché sur le site. Celui-ci pourra être retiré sur simple demande de sa part. Les  sites « Enligne » et tous les services s'y rattachant sont la propriété intellectuelle de la Société « Enligne ».

La reproduction, la suppression, la modification des services et de leur contenu sont strictement interdites.

Article III : Les engagements et les droits des utilisateurs

  1. Le respect des règles Les utilisateurs fournissent au système et mettent à jour, sous leur entière responsabilité, toute information concernant leur identité, leurs cordonnées et les services attendus ou proposés. Chaque utilisateur s'interdit de déposer des informations concernant des tiers à leur insu. Des poursuites judiciaires seront engagées contre toute personne contrevenant à ces obligations. Ils s'engagent sur la sincérité et la légalité des informations les concernant et s'interdisent toute utilisation illicite des informations et données obtenues par consultation des sites. Les utilisateurs acceptent :
    • de se soumettre aux règles de saisie des informations préconisées par « Enligne »;
    • de ne pas contourner les procédures destinées à protéger l'anonymat des offres et/ou des demandes durant la phase de prospection ;
    • de respecter les séquences de mise en contact entre les utilisateurs émetteurs d'offre(s) ou de demande(s)
    • de mettre à jour sans délai les informations les concernant, notamment lorsque le besoin exprimé est satisfait.
  2. Saisie et mise à jour des informations Les informations doivent être saisies dans les champs prévus à cet effet. Les mises à jour, rectifications ou modifications doivent être faites dans le même cadre d'obligations, sans délai et autant de fois que nécessaire. En application de l'article 34 de la loi n°78-17 (CNIL) dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du site (enregistrement CNIL n° 825811). « Enligne » s'engage par ailleurs à ne vendre sous aucune condition les fichiers contenant les coordonnées des annonceurs et des candidats ayant eu recours à ses services. Si l'utilisateur souhaite que le texte d'une annonce ou un CV soit supprimé ou modifié, il pourra l'être par ses soins grâce au lien inclus dans les réponses automatiques qu'il reçoit. « Enligne » se réserve la possibilité :
    • de retirer toute annonce ou demande non conforme à ces engagements
    • de recommander aux éventuels utilisateurs de ne pas faire appel aux services de personnes qui montrent leur inaptitude à respecter des consignes.
    Chaque candidat ayant la possibilité de postuler à plusieurs annonces, l'annonceur ne peut prétendre se voir accorder l'exclusivité des réponses.
  3. Protection des données des demandeurs : Les demandeurs sont informés, tout au long du processus d'inscription, de l'importance de respecter nos règles de saisie séparée des données personnelles et des données professionnelles Les demandeurs, lors de la validation du formulaire, par une action éclairée et volontaire, acceptent nos conditions générales, nos conditions particulières et nos règles de sécurité de leurs informations personnelles Les informations personnelles sont protégées par Enligne Les informations personnelles sont cédées par enligne aux offreurs clients qui se sont engagés à n'utiliser ces données que pour effectuer un recrutement Les informations professionnelles des demandeurs sont mises en ligne sur les différents sites de nos plate-formes
  4. Les demandeurs disposent de moyens permettant de modifier les informations les concernant - dans les emails qu'ils reçoivent
    - à partir du formulaire de connection accessible depuis la barre de menu
    - à partir du formulaire de contact
  5. Les demandeurs disposent de moyens permettant de supprimer les informations les concernant - dans les emails qu'ils reçoivent
    - à partir du formulaire de suppression accessible depuis la barre de menu
    - à partir du formulaire de contact
  6. Protection, par les offreurs, des données des demandeurs : Les offreurs doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser les données personnelles des candidats qui seront mis à sa disposition par « Enligne ». En particulier, en validant nos condition particulières, les offreurs de l'Union Européenne s'engagent à appliquer le RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  7. Les offreurs hors Union Européenne s'engagent à - stocker uniquement les informations des candidats qui les intéressent
    - stocker les informations des demandeurs que pendant la durée du recrutement
    - sécuriser le stockage de ces informations
    - laisser la possibilité aux candidats de modifier ces informations à la première demande
    - détruire les informations des candidats à leur première demande.
  8. Le retrait des annonces Il est demandé aux annonceurs de retirer leurs annonces dès qu'elles deviennent sans objet, notamment lorsque le besoin est satisfait. « Enligne » ne saurait être tenue pour responsable de la poursuite d'envoi de messages et de recherches de contact concernant des annonces qui n'auraient pas été actualisées ou retirées.
     
  9. Le respect des personnes Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les informations concernant les personnes à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou susceptibles de nuire aux intéressés ou de causer un tort à des tiers. Les annonceurs s'engagent à traiter les demandeurs d'emploi et les prestataires de service avec toute la considération et la discrétion qui leur est due et à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés pour les informations obtenues par l'intermédiaire de « Enligne ». Les annonceurs s'interdisent de contacter les demandeurs d'emploi, les prestataires de service ou les fournisseurs à des fins autres que celles visées par le système, notamment dans le but de leur vendre des produits ou des prestations ou à seule fin de tester le système. « Enligne » se réserve la possibilité, sans recours pour l'annonceur, de prendre toutes mesures qu'elle pourrait estimer nécessaires pour mettre fin à des comportements qui soulèveraient des doutes à cet égard. Les annonceurs s'engagent sur leur intention de procéder à des recrutements ou de faire appel à des services réels et légaux. Les recrutements doivent prendre la forme de CDI ou de CDD, à l'exclusion de toute autre finalité, selon les lois décrites par le Code du Travail. Les contrevenants s'exposeraient à des poursuites judiciaires. L'annonceur prend en charge toutes les conséquences qui découleraient d'un litige provenant d'un tiers concernant son annonce.  
  10. Clauses particulières concernant l'anonymat et la levée d'anonymat Les annonces relatives aux offres d'emploi ou de service, aux demandes d'emploi ou de services ainsi que les CV sont publiés sur les sites sans l'identité et les coordonnées des émetteurs. Cet anonymat permet d'assurer non seulement la confidentialité des démarches personnelles des individus, mais aussi des démarches des entreprises qui le souhaitent. L'anonymat permet aussi à chacun de conduire en toute liberté ses prospections et l'examen des offres qui lui sont faites. L'anonymat permet à l'organisation de « Enligne » de garder,  jusqu'à son paiement, la maîtrise de la mise en contact des partenaires qui constitue l'essentiel de la rémunération de ses services. Les utilisateurs des services de « Enligne » reconnaissent que sa responsabilité ne saurait être engagée à aucun moment lors de contentieux opposant un candidat inscrit dans la base et son employeur au motif que les coordonnées dudit candidat, ou de l'entreprise dans laquelle il est en activité, seraient visibles. En effet, les CV étant susceptibles d'être enregistrés pas des moteurs de recherche il est recommandé dans le formulaire d'inscription de ne pas mentionner le nom de l'entreprise dans laquelle on exerce ou toute autre indication permettant d'être identifié. Ces indications obligatoires étant fournies dans les "info-bulles" accessibles a l'aide des "?" des formulaires, toute transgression sera imputable exclusivement au candidat. Des procédures particulières d'échange de messages sont offertes par le site leur donnant toutes garanties de discrétion. Pour y accéder, il suffit de se laisser guider par le système en utilisant le cas échéant les liens spéciaux prévus à cet effet. La levée de l'anonymat intervient à l'issue de ce processus. Elle est en principe prononcée au profit de celui qui a payé pour l'obtenir. Sauf restriction particulière faite par l'annonceur, lorsque la mise en contact a été réalisée « Enligne » se réserve la possibilité d'utiliser certaines des informations qui lui ont été fournies.
     
  11. Langue utilisée Si l'utilisateur utilise des langues autres que le français il peut traduire les textes en français. Toutefois, il doit prendre soin d'éliminer tous risques d'ambiguïté ou de confusion. Nous ne saurions apporter une garantie aux données et aux textes qui ne seraient pas rédigés en français, qui seraient traduits par des systèmes automatiques, et/ou qui utiliseraient des caractères non reconnus par notre système informatique.

Article IV : Volatilité des informations

La situation économique et le marché de l'emploi, qui sont le cadre des besoins exprimés, sont très évolutifs. Les informations qui concernent la situation des personnes sont très volatiles et nécessitent d'incessantes mises à jour. Il est de l'intérêt de tous les utilisateurs non seulement de tenir à jour les données qui les concernent, mais aussi de prendre rapidement leurs décisions pour éviter de les fonder sur des informations obsolètes. Le choix des procédures et des règlements financiers les plus rapides sont de nature à augmenter les chances de succès des démarches de prospection. « Enligne » ne peut apporter aucune garantie sur le résultat d'actions qui interviendraient au terme de tergiversations ou d'atermoiements et ayant pour conséquence de devoir reprendre les processus.

Article V : Procédures automatiques

Le système utilise le réseau à Internet pour augmenter l'audience et la pertinence des recherches (référencements, positionnement sur les moteurs généraux de recherche). Il fait aussi appel à des procédures automatiques destinées à : Ces automatisations concernent : Selon leur degré de généralité ou de spécificité, les modes opératoires sont décrits soit dans les conditions particulières de vente, soit dans chacun des formulaires.

Article VI : Modalités de paiement

Le client s'engage à régler le montant des prestations (annonces, clés d'accès, prestations diverses…) conformément aux tarifs indiqués dans chacun des sites (prix ttc) avant la fourniture du service.
Le service sera réputé effectué soit dès réception par le client de ses clés d'accès, soit dès réception des informations commandées, soit dès la mise en ligne de son / ses annonce(s).
Divers modes de paiement sont admis et sont soumis à des procédures distinctes selon les prestations et le choix de l'intéressé : Un règlement par chèque doit être envoyé par courrier postal accompagné d'un exemplaire du contrat signé par le client. Un règlement par carte bancaire peut être effectué de différentes manières :

Cette dernière procédure permet notamment d'obtenir très rapidement les clé d'accès au CV. Le client expédie alors une copie signée du contrat par fax au (+33) (0)9 70 61 04 88 (si votre fax ne passe pas scannez le contrat signé et faites le nous parvenir par mail sur 2008@enligne-fr.com )

Article VII : Droit de rétractation

Aucune demande de remboursement invoquant le droit de rétractation ne sera recevable une fois la prestation fournie. La spécificité de l'activité de « Enligne » implique que la délivrance de la prestation se réalise dès l'envoi des informations commandées ou des clefs donnant un libre accès à la base de données. Par conséquent le client admet renoncer à son droit de rétractation, quand bien même sa demande surviendrait avant la fin du délai de sept jours francs.

Article VIII : Copyright

L'ensemble des sites Internet édité par « Enligne » relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les illustrations et photographies. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. En cas d'utilisation d'un système automatique d'aspiration et de copie du site ou du contenu de la base de données (cv, stagiaires...) , l'adresse IP de l'utilisateur sera automatiquement bloquée. S'il s'agit d'un client, son accès à la candidathèque sera immédiatement suspendu. Dans cette hypothèse l'annonceur ne saura prétendre au remboursement de son abonnement.